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FORMALITÉS ADMINISTRATIVES À LA MISE EN OUVRE DE L'INSTALLATION POUR CHIENS Si plus 9

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES PRÉALABLES À LA MISE CONFORME DE L'INSTALLATION POUR CHIENS SUPERIEUR à 9

A) Déterminées par les textes régissant les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Selon que le nombre de chiens sevrés détenus est inférieur ou non à 50, deux cas se présentent (les chats ne sont pas pris en compte par ces textes).

1) cas d'un établissement destiné à détenir plus de 9 et moins de 51 chiens sevrés
Ce type d'établissement est soumis au régime de la déclaration.

a) Faire la demande de permis de construire (si nécessaire)

b) Déclarer l'établissement à la Préfecture

Cette déclaration, qui peut être effectuée, le cas échéant, en même temps que, la demande de permis de construire, est constituée d'un dossier comportant :

- l'identité du demandeur et/ou de l'exploitant y compris la qualité et le nom du signataire.
- l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée (commune, lieudit, rue, n°).
- la nature et l'activité envisagée (exemples : fourrière pour 25 chiens ; refuge pour 15 chiens ; élevage de chiens comprenant 10 reproducteurs), ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans laquelle ou lesquelles l'installation doit être rangée (il ne s'agit que d'un chenil).
- une information sur la nature du tènement (par exemple si le demandeur est propriétaire ou locataire).
- un plan de situation (au 1/100.000e à 1/25.000e).
- un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation.
- un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et au besoin de descriptions de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins, de celle-ci : des constructions avoisinantes, des terrains avoisinants, des points d%u2019eau, canaux, cours d'eau et égouts.
- un plan des installations.
- une notice explicative résumant :
Le fonctionnement de l'établissement,
Les mesures prises pour réduire les nuisances sonores, voire les odeurs et les autres émanations éventuelles,
Le mode et les conditions d'utilisation d'épuration et d'évacuation de l'eau (qui doit parvenir sous pression),
Les mesures prises pour le traitement et l'élimination des déjections et des eaux de lavage,
La nature, la quantité estimée des déchets et des résidus produits (exemples : emballages et conditionnements d'aliments, restes de repas, cadavres etc.) ainsi que leur mode d'élimination.
- les dispositions prises en cas de sinistre (inondation, intempéries, incendie etc.).

Cette déclaration doit être établie en trois exemplaires et adressée au Préfet, avant la mise en service de l'établissement.

Pour la qualité de ce chenil, prévoir un fil occultant (bâche de l'Armée ou matériaux équivalent) afin d'empêcher le vis-à-vis entre chaque courette et terrain de détente (Cela évite que la dominance s'installe, excitation entre les chiens et chevaux pendant les entrainements, rester au calme durant la digestion de l'alimentation etc).
Ne pas utiliser des tôles pour les courettes suite à l'environnement de la structure qui n'a aucun point d'ombre, pas d'arbre. (Je reste disponible pour tout renseignement complémentaire). Penser aussi aux parcs de détente des chiens, la music dans les box apaise le comportement des chiens et ne pas oublier les SAS de sécurités.
Les bruits provenant des chiens (aboiement) du matériel et artifices utilisés pour le dressage des auxiliaires canins occasionnerons des nuisances, c'est pour cette raison que cet emplacement est idéal mais vérifier les distances de la Première habitation.

Creer un elevage de chien, comment faire sa pension canine-quelles sont les conditions pour s'installer en tant que eleveur canin ou fair eun elevage chien chat

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Mis en ligne le 2010-11-28 15:38:19
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